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Vinted demande mes informations fiscales ou une pièce d'identité

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 (directive (UE) 2021/514 et Code général des impôts consultés le 30/09/2026 ; Termes et conditions Vinted version applicable au 05/10/2026)

Deux demandes ressemblent à une sanction sans en être une, et elles ne viennent pas du même endroit. Les informations fiscales sont exigées par une directive européenne, que la plateforme applique sans marge. La pièce d'identité est demandée par le prestataire de paiement qui tient le porte-monnaie, pas par la place de marché. Dans les deux cas, le compte n'est pas sanctionné : il attend un document.

Ce que la loi oblige la plateforme à demander

  • Informations fiscales (DAC7). La directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 oblige les plateformes à recueillir, pour chaque vendeur personne physique : nom et prénom, adresse principale, date de naissance, numéro d'identification fiscale et l'État qui l'a attribué (annexe V, section II, B, 1 ; en droit français, CGI annexe III, art. 344 G terdecies).
  • Ce qui est déclaré : la résidence fiscale, le montant des contreparties et le nombre d'opérations par trimestre, les frais et commissions retenus, et l'identifiant du compte qui reçoit le paiement lorsqu'il est connu (CGI, art. 1649 ter A et 1649 ter D).
  • Quand : la plateforme déclare à l'administration au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit les opérations (CGI, art. 1649 ter A, III). Pour les ventes de 2026 : le 31 janvier
  • Qui échappe à cette déclaration : le vendeur qui a réalisé, sur l'année, moins de 30 ventes de biens et au plus 2 000 € au total (annexe V, section I, B, 4, d ; CGI, art. 1649 ter C, II, 4°). Franchir l'un des deux fait entrer dans la déclaration. Ce n'est pas un seuil d'imposition : c'est un seuil de déclaration par la plateforme. Ce que vous devez déclarer, vous, dépend de la nature de votre activité — voir le guide « Activité commerciale suspectée ».
  • Vérification d'identité (KYC) : le porte-monnaie est fourni par un prestataire de paiement réglementé. Si la vérification n'aboutit pas, l'accès au porte-monnaie est suspendu et les transferts deviennent impossibles (Termes et conditions Vinted §8).

Ce qui arrive si vous ne répondez pas

C'est le point que la plupart des vendeurs découvrent trop tard, et il est écrit dans le texte.

  • Directive (UE) 2021/514, annexe V, section IV, A, 2 : après la demande initiale puis deux rappels, et pas avant l'expiration d'un délai de 60 jours, la plateforme doit soit fermer le compte et empêcher une nouvelle inscription, soit retenir le paiement dû au vendeur tant que les informations ne sont pas fournies.
  • CGI, art. 1649 ter D, I (transposition française) : après deux rappels, l'opérateur ferme le compte dans un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours, et empêche une nouvelle inscription. Il peut ensuite autoriser la réinscription si le vendeur apporte des éléments suffisants montrant son engagement à fournir les informations.

Autrement dit : un compte fermé pour ce motif n'est pas une sanction de modération, et la voie de recours n'est pas la même. Fournir les informations est ce qui rouvre la situation.

Les pièces à réunir

  • La demande reçue, avec sa date exacte : c'est d'elle que partent les 60 jours.
  • Chaque rappel reçu, avec sa date.
  • Ce que vous avez envoyé, et l'accusé de réception ou la capture de l'écran de confirmation.
  • Pour la vérification d'identité : pièce d'identité, justificatif de domicile, IBAN au nom du titulaire du compte, et les messages du prestataire de paiement.
  • Les captures datées du porte-monnaie : montants en attente, montants disponibles, refus de transfert.

Dans quel ordre agir

  1. Répondre d'abord. Envoyez exactement ce qui est demandé, rien de plus, et gardez une copie datée de l'envoi. Tant que l'information manque, aucun recours ne rouvre les transferts.
  2. Dater la demande. Notez le jour de la première demande et de chaque rappel. C'est la seule manière de savoir où vous en êtes dans les 60 jours.
  3. Relancer dans le même échange si rien ne revient, en citant la date de votre premier envoi. Ouvrir un second dossier sur le même sujet fait répondre les deux l'un par l'autre.
  4. Si le compte a été fermé alors que vous aviez répondu : demandez un exposé des motifs écrit (DSA art. 17), en joignant la copie datée de votre envoi et son accusé de réception.
  5. Si le numéro fiscal demandé n'existe pas dans votre situation, dites-le explicitement plutôt que de laisser la demande sans réponse : un silence est traité comme un refus.

Dans Prouvable, ouvrez une démarche de nature « Vérification d'identité ou fiscale » depuis l'onglet Blocages : elle suit les étapes et leurs dates, dont celle de votre envoi.

Ce qu'il ne faut pas faire

  • Laisser passer les rappels : le délai de 60 jours court, qu'on le regarde ou non.
  • Envoyer un document modifié, recadré au point d'être illisible, ou au nom d'une autre personne.
  • Chercher à contourner la fermeture : la possession de plusieurs comptes est un motif de blocage permanent à elle seule, et contourner une mesure l'aggrave.
  • Confondre le seuil de 30 ventes ou 2 000 € avec un seuil d'imposition.

Textes de référence

Ces guides rassemblent des règles publiques et des textes officiels à titre documentaire. Ils ne constituent pas un avis sur une situation particulière.

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