Conditions générales d'utilisation et de vente

Ces conditions régissent l'utilisation de Prouvable, exploité par [[À COMPLÉTER : dénomination sociale de l'éditeur]] (voir les mentions légales). Elles s'appliquent à partir de la création du compte. Version en vigueur depuis le [[À COMPLÉTER : date d'entrée en vigueur]].

1. Objet du service

Prouvable archive et horodate, à la demande de l'utilisateur :

• le contenu de pages d'annonces qu'il publie lui-même (titre, description, prix, état, photos en pleine taille), soit par l'extension navigateur, soit par dépôt d'une page enregistrée ;
• les pièces qu'il dépose ensuite (vidéo de préparation et de dépôt du colis, récépissé, facture d'achat, photos de contrôle, échanges).

Chaque élément reçoit une empreinte numérique SHA-256 et une date d'enregistrement issue de l'horloge de nos serveurs. Ces empreintes sont vérifiables par un tiers sur la page publique /verifier, qui n'affiche que la nature de l'élément et sa date, sans aucune donnée personnelle.

2. Ce que le service ne fait pas

Le service ne se prononce pas sur l'authenticité d'un article : il enregistre ce que l'utilisateur lui confie, sans l'examiner ni l'expertiser. Il ne se prononce pas sur l'issue d'un litige et ne promet aucun résultat, devant une plateforme comme devant un juge.

Il n'est pas un service d'assistance juridique et ne délivre aucune analyse d'une situation particulière. Les guides publiés sur le site sont des extraits documentaires accompagnés de leurs sources ; l'utilisateur décide seul de ce qu'il en fait.

L'appréciation d'une pièce enregistrée ici relève de celui à qui elle est présentée.

3. Compte

L'utilisateur crée un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe d'au moins dix caractères. Il répond de la confidentialité de son mot de passe et de la clé qui relie l'extension à son compte ; il peut régénérer cette clé à tout moment depuis ses paramètres, ce qui rend la précédente inopérante immédiatement.

4. Abonnement, prix et essai

L'essai dure 14 jours, sans carte bancaire et sans reconduction automatique.

L'abonnement est mensuel, sans engagement, au tarif public affiché sur le site, soit 14,90 € TTC par mois à la date de publication de ces conditions. Il comprend 30 nouveaux dossiers par mois calendaire ; les nouvelles captures d'une annonce déjà archivée et les pièces ajoutées ne sont pas décomptées. Une offre de lancement dite « fondateur » peut être proposée à un nombre limité de premiers abonnés, à un tarif réduit maintenu pour la durée de leur abonnement ; son montant et le nombre de places sont ceux annoncés sur la page de souscription au moment de l'inscription.

Le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription. Toute évolution est annoncée au moins un mois à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante ; l'utilisateur peut résilier avant qu'elle prenne effet.

Le paiement est traité par Stripe. L'éditeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte.

5. Résiliation

L'utilisateur résilie à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni motif. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusque-là et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.

Après la fin de l'abonnement, la création de nouveaux dossiers est bloquée. Les dossiers existants restent consultables et exportables dans les conditions de l'article 7.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif et sans frais (article L221-18 du Code de la consommation).

Le service étant fourni immédiatement, une case à cocher lui est présentée au moment du paiement : en la cochant, il demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (articles L221-25 et L221-28 du même code). Sans cette case cochée, la souscription ne peut pas aboutir ; l'utilisateur qui préfère conserver son délai peut rester sur l'essai gratuit.

Pour se rétracter, il suffit d'écrire à [[À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]] avant la fin du délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

Ce droit ne s'applique pas à l'utilisateur professionnel agissant pour les besoins de son activité.

7. Conservation de vos dossiers

• Pendant l'abonnement : les dossiers sont conservés sans limite de durée.
• Après la fin de l'abonnement : ils sont conservés douze mois.
• Pendant les quatre-vingt-dix premiers jours de ces douze mois, ils restent consultables et exportables depuis l'espace client.
• À l'issue des douze mois, ils sont supprimés définitivement, fichiers compris.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer lui-même un dossier ou son compte entier depuis son espace client ; la suppression est immédiate et définitive, elle emporte les fichiers associés.

8. Ce que dépose l'utilisateur

L'utilisateur déclare que les éléments qu'il dépose concernent ses propres ventes et qu'il dispose des droits nécessaires. Il lui appartient de ne pas déposer de contenu illicite.

Ses pièces peuvent contenir des données personnelles de tiers, notamment l'adresse d'un acheteur sur un bordereau ou des échanges de messagerie. Dans ce cas l'utilisateur est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

L'éditeur ne consulte pas le contenu des dossiers, hors demande de l'utilisateur, nécessité technique de fonctionnement ou obligation légale.

9. Respect des règles de Vinted

Prouvable est un service indépendant, sans lien avec Vinted. L'utilisateur reste seul responsable du respect des conditions de la plateforme sur laquelle il vend, y compris des règles qui encadrent l'usage d'outils externes. L'éditeur ne peut pas s'engager sur la position qu'une plateforme adoptera, ni sur le maintien du fonctionnement de l'extension si cette plateforme modifie ses pages ou ses règles. Un mode sans extension, par dépôt d'une page enregistrée, reste disponible.

10. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service reste accessible et pour que les éléments enregistrés soient conservés fidèlement. Il ne répond pas des interruptions tenant à ses hébergeurs, au réseau, ou à une modification par une plateforme tierce.

La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi reconnaît au consommateur.

11. Modification des conditions

Toute modification est annoncée par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

12. Droit applicable et réclamations

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur écrit d'abord à [[À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]]. À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ([[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation]]) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les tribunaux français sont compétents.