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Activité commerciale suspectée

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 (Code de commerce, Code général des impôts et doctrine BOFiP consultés le 30/09/2026 ; Termes et conditions Vinted version applicable au 05/10/2026)

Vinted bloque, temporairement puis définitivement, les comptes particuliers qu'elle estime utilisés pour « la vente d'articles à des fins commerciales ». Le piège de ce motif est que le recours lui-même peut le confirmer : un dossier qui parle de fournisseur, de stock ou de marge documente exactement ce qu'on lui reproche.

Ce qui distingue une revente occasionnelle d'une activité commerciale

La ligne ne passe pas par un montant encaissé sur une plateforme. Elle passe par la démarche du vendeur.

  • L'intention au moment de l'achat. « Tout achat de biens meubles pour les revendre » est un acte de commerce (Code de commerce, art. L110-1, 1°). Revendre ce qu'on avait acheté pour soi n'en est pas un ; acheter pour revendre en est un, même une seule fois.
  • L'habitude. Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et « en fait sa profession habituelle » (art. L121-1). Les bénéfices d'une profession commerciale sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 34 ; doctrine BOI-BIC-CHAMP-10-10).
  • Ce qui n'est pas un critère : le nombre de ventes affiché par la plateforme, à lui seul. Vider un dressing constitué pendant dix ans peut faire beaucoup de ventes sans aucun achat pour revendre.

Le seuil de 30 ventes ou 2 000 € n'est pas un seuil d'imposition

C'est la confusion la plus répandue, et elle conduit à écrire des recours qui se retournent contre leur auteur.

Ce seuil — moins de 30 ventes de biens et au plus 2 000 € sur l'année — dispense seulement la plateforme de transmettre vos informations à l'administration fiscale (doctrine BOI-INT-AEA-30-10, § 310 ; CGI, art. 1649 ter C, II, 4°). Le franchir ne rend rien imposable, et rester en dessous ne rend rien exonéré. Voir le guide « Vinted demande mes informations fiscales ou une pièce d'identité ».

Pour les biens du patrimoine privé, la règle fiscale est ailleurs : les meubles meublants, les appareils ménagers et les voitures sont exonérés de plus-value ; les autres biens meubles le sont lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €, cession par cession et non par an (CGI, art. 150 UA, II). Les métaux précieux sont exclus de cette exonération ; les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité relèvent d'un régime distinct (art. 150 VI).

Si l'activité est réellement commerciale

Le nier n'aide pas : la voie utile est de régulariser.

  • Immatriculation : la personne physique ayant la qualité de commerçant est immatriculée (Code de commerce, art. L123-1, I, 1°), et demande son immatriculation dans le mois qui précède le début déclaré de l'activité ou, au plus tard, quinze jours après ce début (art. R123-32).
  • Cotisations sociales : l'activité d'achat pour revendre s'enregistre et s'affilie dès le premier euro ; il n'existe pas de franchise de ventes occasionnelles pour une activité professionnelle. En micro-entreprise, le chiffre d'affaires de vente de marchandises se déclare mensuellement ou trimestriellement.
  • Chez Vinted : après un blocage permanent pour ce motif, la conversion en compte professionnel est possible « uniquement dans les 6 mois suivant la notification du blocage » (help/92). Passé ce terme, la conversion n'est plus offerte.

Les pièces à réunir

  • L'exposé des motifs intégral, avec sa date de réception.
  • La nature des articles vendus : vêtements personnels, tailles variées, marques variées, usure visible — ou au contraire lots identiques, articles neufs avec étiquette, tailles suivies.
  • L'origine des articles : héritage, dressing personnel, cadeaux, achats anciens pour soi. Les preuves d'achat d'origine valent mieux qu'une explication.
  • L'historique de vente sur une période longue, qui montre le rythme réel plutôt qu'un pic.
  • Si l'activité est commerciale : justificatif d'immatriculation et demande de conversion en compte professionnel.

Ce qu'il ne faut pas écrire

Chacun de ces mots, dans un recours, est une pièce à charge sur le motif exact qui vous est reproché.

  • « Mon fournisseur », « mon stock, « mes clients », « ma marge », « mon chiffre d'affaires ».
  • « J'achète en lot pour revendre » — c'est la définition même de l'acte de commerce.
  • « Je fais ça pour arrondir mes fins de mois grâce à la revente » : la formulation suggère l'habitude et l'intention de revendre.
  • Une justification par le seuil de 2 000 € : elle montre qu'on a confondu déclaration de la plateforme et imposition, et laisse penser qu'on cherche la limite.

Écrivez au contraire ce qui est vrai et vérifiable : d'où viennent les articles, depuis quand vous les possédiez, et pourquoi vous les revendez.

Dans quel ordre agir

  1. Relever le motif exact, mot pour mot, et la date de réception.
  2. Réunir les pièces ci-dessus avant d'écrire : le recours interne se dépose une seule fois.
  3. Déposer le recours par le lien de la décision, dans les six mois qui suivent sa réception (règlement (UE) 2022/2065, art. 20).
  4. Sans réponse, saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire (art. 21).
  5. Si l'activité est commerciale, engager la régularisation en parallèle, et demander la conversion en compte professionnel dans les six mois.

Dans Prouvable, ouvrez une démarche depuis l'onglet Blocages : elle suit ces étapes et leurs dates, et les dossiers concernés s'y rattachent.

Textes de référence

Ces guides rassemblent des règles publiques et des textes officiels à titre documentaire. Ils ne constituent pas un avis sur une situation particulière.