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Accusation de contrefaçon

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026 (Termes et conditions Vinted version applicable au 05/10/2026)

Quatre scénarios, quatre procédures

  • 1A — L'acheteur signale « contrefaçon » via « J'ai un problème » : litige de commande.
  • 1B — L'annonce est masquée ou supprimée par la modération (signalement d'une marque, détection automatique, signalement d'un membre).
  • 1C — Le compte est suspendu ou bloqué, avec fonds retenus ou transfert restreint.
  • 1D — La Vérification de l'article (service payé par l'acheteur) a échoué.

1A. L'acheteur allègue une contrefaçon

Ce que prévoient les Termes et conditions (§11) et le centre d'aide (help/1471) :

  1. L'acheteur signale dans sa fenêtre (2 jours calendaires ; 14 jours si vous êtes Pro). La transaction est suspendue, le montant reste sous séquestre.
  2. Vinted demande à l'acheteur des photos de l'article entier, des parties suspectes, de l'étiquette d'entretien « toutes les pages et tous les côtés » et du numéro de série, puis « examinera toutes les preuves fournies par le vendeur et par toi ».
  3. Trois issues possibles :
    • Authenticité non mise en doute → transaction finalisée, montant transféré au vendeur.
    • Cas ambigu (« si nous ne disposons pas de suffisamment d'informations ») → transaction annulée, acheteur remboursé, l'acheteur retourne l'article à ses frais.
    • « Preuves solides » de contrefaçon → « nous en informerons le Vendeur. Il disposera de 48 heures pour nous fournir la preuve que l'Article est authentique. S'il n'est pas en mesure de le faire ou s'il ne le fait pas, nous annulerons la Transaction et vous n'aurez pas besoin de retourner l'Article au Vendeur. » Le vendeur perd l'argent et l'article.
  4. « Dans le cas où le vendeur aurait déjà vendu des contrefaçons à plusieurs reprises, nous prendrons des mesures à son encontre » (help/1471) : le dossier bascule vers le scénario 1C.

Vinted tranche sur pièces, sans intervention des marques (help/1147, help/1185). Les deux parties « convenez de respecter la décision finale » (§11).

La fenêtre de 48 heures est le point central. En cas ambigu, vous récupérez l'article ; si des « preuves solides » ne sont pas contredites dans les 48 heures, vous perdez tout. La réponse doit être complète, factuelle, avec pièces numérotées, dans la conversation Vinted, avant l'expiration du délai.

1B. Annonce masquée ou supprimée

  • Masquée : Vinted demande une mise en conformité (« Tu n'as pas fourni la preuve d'authenticité nécessaire pour ton article », ou preuve de mise sur le marché dans l'EEE manquante). Il suffit de modifier l'annonce en ajoutant les justificatifs ; « tu n'as pas besoin de nous contacter ni de faire un appel concernant une annonce masquée » (help/62).
  • Supprimée : c'est une décision de modération. Vinted doit fournir un exposé des motifs (§7 ; règlement (UE) 2022/2065 dit DSA, art. 17) : faits, restriction appliquée, usage de moyens automatisés, voies de recours. Le recours se fait par le lien contenu dans la décision, une seule fois, dans les 6 mois (help/307, help/1599).
  • Origine fréquente : un signalement de titulaire de droits via le formulaire de notification et d'action, accompagné de « certificats d'enregistrement de marque, décisions judiciaires ou preuves similaires » (help/288). Une notification au sens du DSA (art. 16) doit être étayée et faite de bonne foi ; les signalements manifestement infondés répétés doivent être suspendus par la plateforme (art. 23 §2).

1C. Compte suspendu ou bloqué

Voir le guide « Compte suspendu ou bloqué ». Points propres à la contrefaçon : première violation = suppression de l'annonce et suspension ; répétition = blocage permanent (help/307). Blocage temporaire : levée automatique entre 7 et 30 jours, « sauf si tu fournis des preuves démontrant qu'il a été bloqué par erreur » (help/92).

1D. Échec de la Vérification de l'article

Service payé par l'acheteur, que le vendeur ne peut pas refuser ; vérification « sur des critères objectifs, des informations sur les produits de marque authentiques, ainsi que sur tous les documents fournis par le vendeur » (help/1147) : joignez vos justificatifs au colis.

Point de vigilance : la version des Termes et conditions applicable au 05/10/2026 (§17) prévoit que, si la vérification conclut à une contrefaçon, Vinted conserve l'article six semaines pour permettre une contestation ; sans « preuve d'authenticité satisfaisante » ni « objection formelle » dans ce délai, Vinted « se réserve le droit d'éliminer l'Article ». Les pages help/1147 et help/1185 indiquaient encore un renvoi au vendeur : en cas de doute, s'opposer formellement par écrit, avec pièces, dans les six semaines.

Les pièces qui pèsent, par ordre de poids

  1. Facture ou ticket d'achat nominatif rattachable à l'article (référence, taille, couleur). Jamais un document modifié ou reconstitué.
  2. Chaîne d'acquisition quand il n'y a pas de facture : capture de l'annonce d'origine (URL, date), messages avec le vendeur initial, preuve de paiement, profil du vendeur. L'absence de facture n'interdit pas à elle seule la revente d'un article authentique.
  3. Certificat ou rapport d'un service d'authentification tiers, ou rapport de Vérification Vinted antérieur : un élément parmi d'autres, qui ne lie ni Vinted, ni la marque, ni un juge.
  4. Photos détaillées avant envoi : logos, coutures, étiquettes d'entretien (toutes faces), codes date et série, hologrammes, emballage d'origine, dustbag, cartes. Ce sont exactement les éléments que Vinted demande à l'acheteur, ce qui permet une comparaison point par point.
  5. Vidéo continue d'emballage, bordereau, poids du colis : répond à l'hypothèse d'une substitution par l'acheteur.
  6. Historique Vinted : annonce originale complète, messages de l'acheteur avant et après achat, évaluations.
  7. Réponse point par point aux « parties suspectes » invoquées, appuyée sur des références publiques de la marque.

Ce qu'il ne faut jamais écrire

  • « Je ne suis pas sûr que ce soit authentique », « je ne peux pas garantir », « acheté sans facture donc je ne sais pas » : toute réserve valide le cas ambigu, ou pire.
  • Un remboursement partiel « pour éviter les ennuis » sur ce motif : il peut être lu comme une reconnaissance et, en cas de récidive, alimenter un blocage.
  • Une accusation de substitution contre l'acheteur sans preuve matérielle (photos avant envoi, poids, vidéo). Formulation factuelle : « les photos transmises ne correspondent pas à l'article expédié, cf. pièces 3 et 4 ».
  • Un retour ou un paiement hors procédure Vinted.
  • Après un signalement : continuer à vendre des articles de la même source ; altérer une facture ou des messages ; détruire l'article.

Face à une mise en demeure d'une marque, une convocation ou une saisie douanière : avocat. Ne rien signer, ne rien reconnaître, ne pas transmettre spontanément l'historique complet, conserver produits et documents. Un remboursement de l'acheteur ne clôt ni l'action de la marque ni une procédure douanière.

À qui écrire, dans quel délai

  • Dans la conversation de la commande, puis « Voir les détails du litige » > « Nous contacter » : dès le signalement ; réponse complète dans les 48 heures suivant la demande de preuve d'authenticité.
  • Décision de commande défavorable : formulaire de litige Vinted (https://www.vinted.fr/help/support_tickets/new?ch=help_center&faq_entry_id=615&allow_direct=1) ; vendeur Pro : médiation après un mois sans réponse (CMAP, Médiateur des entreprises, e-POM, CEDR — T&C Pro §25) ; sinon tribunaux du lieu de résidence (§20).
  • Décision de modération : lien de recours de l'exposé des motifs, 6 mois, un seul recours ; puis organe certifié de règlement extrajudiciaire (DSA art. 21) ou tribunal.

Structure d'une réponse

Objet : Contestation — allégation de contrefaçon — commande n° … — article « … »
Statut : vendeur particulier / Pro — décision reçue le … — délai de réponse : 48 h / 6 mois
1. Faits et chronologie (mise en ligne, vente, envoi, livraison, signalement, décision)
2. Origine de l'article (lieu, date, prix, justificatif n°)
3. Réponse point par point aux éléments invoqués (élément contesté / réponse / pièce)
4. Pièces numérotées (P1 facture ; P2 photos étiquettes ; P3 photos avant envoi ; P4 bordereau, suivi, poids ; P5 annonce ; P6 messages)
5. Demande : finalisation de la transaction / rétablissement de l'annonce / levée du blocage / déblocage du transfert / restitution de l'article
6. Textes : Termes et conditions §7 et §11 ; DSA art. 17 et 20 ; CPI art. L713-4 ; [Pro] règlement (UE) 2019/1150 art. 4

Textes de référence

Ces guides rassemblent des règles publiques et des textes officiels à titre documentaire. Ils ne constituent pas un avis sur une situation particulière.