Fonds bloqués ou transfert restreint

Ce que prévoit Vinted

• Litige de commande en cours : « la somme correspondante demeurera sous séquestre jusqu'à la résolution du problème » (§11). Les enquêtes auprès des transporteurs « peuvent prendre plusieurs semaines, mais le paiement reste suspendu » (help/465).
• Commande finalisée : quand l'acheteur clique « Tout est OK » ou 2 jours après la réception sans problème signalé (14 jours pour un vendeur Pro) ; paiement « dans un délai de 2 jours » après finalisation, statut « Montant en attente » puis « Montant disponible » (help/235).
• Blocage du compte pour sécurité ou fraude signalé par le fournisseur du porte-monnaie, compte compromis, ou nécessité de protéger les personnes impliquées : « vos Transactions en cours pourraient être annulées et la totalité des frais payés par l'Acheteur sera alors remboursée à l'Acheteur ; et/ou votre capacité à effectuer un Transfert pourrait être restreinte » (§7).
• Compte bloqué définitivement : transfert des recettes vers le compte bancaire possible, sauf « risque pour les autres membres », compte compromis, ou « risque de fraude, tel que déterminé par notre prestataire de services de paiement » (help/92).
• Vérification d'identité (KYC) par le fournisseur du porte-monnaie : si elle n'est pas concluante, accès au porte-monnaie suspendu, transferts impossibles (§8). Le porte-monnaie est fourni par un prestataire de paiement réglementé (Mangopay, Adyen ou Vinted Pay UAB selon le compte ; migration annoncée de Mangopay vers Vinted Pay pour les particuliers).
• Exposé des motifs obligatoire pour toute restriction, y compris de transfert (§7 ; DSA art. 17 §1 b) ; recours par le lien de l'exposé des motifs.
• Rétrofacturation (chargeback) : Vinted demande d'être contacté avant ; un litige ouvert hors Vinted avant contact « risque » d'entraîner une restriction du compte (help/1624).

Les pièces à réunir

• Captures datées du porte-monnaie : montants en attente et disponibles, historique.
• Pour chaque transaction concernée : statut (finalisée, suspendue, litige), preuve d'expédition et de livraison, ou dossier de l'article.
• L'exposé des motifs de la restriction, ou la preuve de la demande d'exposé des motifs.
• Les justificatifs d'identité demandés (pièce d'identité, justificatif de domicile, IBAN au nom du titulaire) et leurs accusés de réception.
• Une chronologie datée des demandes de transfert et des réponses.

À qui écrire, dans quel délai

• Litige de commande en cours : le séquestre se libère à la décision ; relancer via « Voir les détails du litige » > « Nous contacter » si les délais contractuels sont dépassés (14 jours pour la réponse du vendeur particulier, 48 heures en cas de contrefaçon, 2 jours après un retour).
• Restriction de transfert sans litige : lien de recours de l'exposé des motifs (6 mois, un seul recours). Sans exposé des motifs : formulaire de litige Vinted en demandant expressément une décision motivée (§7 ; DSA art. 17 §3).
• Vérification d'identité : répondre aux demandes du fournisseur du porte-monnaie depuis le porte-monnaie Vinted.
• Escalade : organe certifié de règlement extrajudiciaire (DSA art. 21) ; vendeur Pro : médiation après un mois sans réponse (T&C Pro §25) ; tribunaux du lieu de résidence (§20) ; courrier juridique à legal@vinted.fr.
• Ne pas ouvrir de rétrofacturation pour récupérer les fonds, ne pas chercher à contourner le blocage, ne pas supprimer le compte.

Structure d'une réponse

Objet : Fonds bloqués / transfert restreint — compte … — montant concerné … € — depuis le …
1. Situation : montants en attente et disponibles (P1 captures du porte-monnaie), date de la demande de transfert
2. Transactions concernées : pour chacune, statut (finalisée, suspendue, litige) et pièces (P2 récépissé, P3 suivi, P4 dossier de l'article)
3. Exposé des motifs : reçu le … (P5) — ou demande expresse d'une décision motivée s'il n'a pas été fourni (§7 ; DSA art. 17 §3)
4. Vérification d'identité : pièces transmises le … et accusés de réception (P6)
5. Demande précise : levée de la restriction de transfert / libération du séquestre / décision motivée
6. Textes : Termes et conditions §7, §8, §11 ; DSA art. 17 ; [Pro] T&C Pro §25

Textes de référence

• Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) : art. 17 §1 b (exposé des motifs pour « la suspension, la fin ou autre restriction des paiements monétaires »), 20 §1 d (réclamation interne contre une restriction de la capacité de monétiser), 21.
• Règlement (UE) 2019/1150 (P2B, vendeurs professionnels) : art. 4.
• Code civil : 1353 (charge de la preuve).
• Code monétaire et financier : L133-24 (contestation d'une opération non autorisée ou mal exécutée dans les 13 mois — ne couvre pas un litige commercial). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562
• Vinted : §7, §8, §11, §20 ; help/92, help/235, help/465, help/909, help/1624.

Ces guides rassemblent des règles publiques et des textes officiels à titre documentaire. Ils ne constituent pas un avis sur une situation particulière.