Délais manqués et recours au-delà de Vinted

Quand un délai est manqué

Délai manqué	Conséquence	Source
L'acheteur particulier ne signale rien sous 2 jours	Transaction finalisée, « irréversible » ; plus de remboursement, d'indemnisation ni de retour	§11 ; help/1268
L'acheteur d'un Pro ne signale rien sous 14 jours	Finalisation ; il doit « contacter directement le Vendeur Pro »	T&C Pro §17 ; help/894
Le vendeur particulier ne choisit aucune option sous 14 jours	« le Service client prendra la décision finale »	§11
Le vendeur Pro ne décide pas sous 2 jours ouvrés	« nous mènerons notre enquête »	help/894
Le vendeur ne fournit pas la preuve d'authenticité sous 48 h	Annulation, remboursement de l'acheteur, sans retour de l'article	§11
Le vendeur ne contrôle pas le colis retour sous 2 jours	Remboursement automatique de l'acheteur	§11 ; help/272
L'acheteur ne renvoie pas sous 5 jours ouvrés (14 jours pour un Pro)	Demande clôturée, paiement au vendeur	help/272 ; help/894
Le vendeur n'expédie pas sous 5 jours ouvrés	Annulation automatique	§10
Recours de modération non déposé sous 6 mois	Recours interne fermé ; restent l'organe certifié et le tribunal	help/92 ; help/1599 ; DSA art. 20
Échec de Vérification non contesté sous 6 semaines	Destruction possible de l'article	§17 (05/10/2026)
Pro : Service client sans réponse un mois après le formulaire de litige	Médiation possible	T&C Pro §25

Vinted ne prévoit aucune procédure de rattrapage pour les fenêtres de 2 jours, 14 jours ou 48 heures. La seule marge est factuelle : démontrer qu'un message a bien été envoyé dans le délai, dans la conversation Vinted (seule trace datée par Vinted).

Ce qui survit à la finalisation

La finalisation est contractuelle : elle ferme la procédure interne de Vinted et libère le séquestre, pas les droits légaux.

• Acheteur consommateur face à un vendeur Pro : garantie légale de conformité de 2 ans (Code de la consommation, art. L217-3), présomption d'antériorité du défaut de 12 mois pour l'occasion (L217-7), « l'absence de réserves… n'exonère pas le professionnel » (L216-5) ; rétractation de 14 jours (L221-18), prolongée de 12 mois si l'information manquait (L221-20). Le Pro reste débiteur après la finalisation et traite par écrit, hors plateforme.
• Acheteur face à un vendeur particulier : vices cachés, action dans les deux ans de la découverte (Code civil, art. 1648) ; pas de garantie légale de conformité ni de rétractation.
• Vendeur face au transporteur : réserves par lettre recommandée sous 3 jours de la réception (Code de commerce, art. L133-3) ; prescription d'un an (L133-6 ; CPCE art. L9).
• Membre face à Vinted (modération) : réclamation interne 6 mois (DSA art. 20) ; organe certifié « à tout moment » (art. 21) ; vendeur professionnel : règlement (UE) 2019/1150, art. 4, 11, 12.
• Paiement : contestation d'une opération non autorisée ou mal exécutée sous 13 mois (Code monétaire et financier, art. L133-24) — pas un litige commercial.

Qui peut saisir quoi

Recours	Qui	Conditions et limites
Formulaire de litige Vinted — https://www.vinted.fr/help/support_tickets/new?ch=help_center&faq_entry_id=615&allow_direct=1	Tout membre	Préalable de fait à toute escalade ; relance datée à J+7 et J+30
Recours interne de modération	Membre visé par une décision	Une fois, 6 mois, lien dans la décision
Médiateur de la consommation FEVAD — https://www.mediateurfevad.fr/	Consommateur contre Vinted	Réservé aux « litiges liés aux services ou fonctionnalités de Vinted payés par le membre » (help/1253) ; réclamation écrite préalable, dans l'année (art. L612-2) ; exclut les litiges entre particuliers. En pratique presque fermé aux vendeurs.
Organe certifié de règlement extrajudiciaire (DSA) — liste UE : https://consumer-redress.ec.europa.eu/list-alternative-dispute-resolution-adr-bodies_en	Membre visé par une décision de modération	À tout moment après la décision (art. 21)
Médiation P2B — CMAP https://www.cmap.fr/ ; Médiateur des entreprises https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises ; e-POM https://e-pom.eu/ ; CEDR https://www.cedr.com/p2b/	Vendeur Pro contre Vinted	Après un mois sans réponse au formulaire de litige, ou réponse insatisfaisante (T&C Pro §25)
SignalConso — https://signal.conso.gouv.fr/	Consommateur (DGCCRF)	Signale une pratique ; « ne tranche pas les litiges individuels », pas de remboursement
Rétrofacturation (chargeback)	Acheteur payeur par carte	Vinted demande d'être contacté avant ; sinon restriction possible du compte (help/1624)
Demande d'accès RGPD (art. 15)	Tout membre	Pour obtenir le contenu du signalement et des motifs ; ne pas confondre avec l'effacement (art. 17), qui compromet les recours
Contact juridique Vinted : legal@vinted.fr	Tout membre, avocat	Questions juridiques, mise en demeure (help/1253)
Tribunal	Tous	« vous pouvez également saisir les tribunaux de votre lieu de résidence » ; droit du pays de résidence (§20 ; Pro : T&C Pro §25)

Pour un vendeur en litige avec Vinted sur une commande, les voies réellement ouvertes sont : formulaire de litige → (Pro) médiation → tribunal. Pour une décision de modération : recours interne → organe certifié → tribunal.

Pour toute relance ou escalade

• Demande initiale datée et liste des pièces déjà fournies.
• Délai contractuel applicable cité (§11 : 14 jours, 48 h, 2 jours ; help/92 : 6 mois ; T&C Pro §25 : 1 mois).
• Demande expresse d'une décision motivée écrite (§7 ; DSA art. 17 §3).
• Preuve de la réclamation écrite préalable (condition de recevabilité de la médiation, art. L612-2).

Objet : Relance — dossier … — commande / décision … — sans réponse depuis … jours
1. Rappel : demande initiale du … (P1), pièces déjà fournies, délai contractuel applicable
2. Demande : décision motivée écrite (§7 ; DSA art. 17 §3 : faits, base juridique ou clause, moyens automatisés, voies de recours)
3. Escalade annoncée au … : organe certifié (DSA art. 21) / médiation P2B / tribunal du lieu de résidence (§20)

Textes de référence

• Code de la consommation : L612-1, L612-2, L612-4, L611-3, L616-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223335/
• Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) : art. 20, 21. Règlement (UE) 2019/1150 : art. 4, 11, 12.
• Code de la consommation : L217-3, L217-7, L216-5, L221-18, L221-20, L221-24, L217-17. Code civil : 1648. Code de commerce : L133-3, L133-6. CPCE : L9. Code monétaire et financier : L133-24.
• Vinted : §7, §10, §11, §17, §20 ; T&C Pro §17, §25 ; help/92, help/272, help/894, help/1253, help/1268, help/1599, help/1624.

Ces guides rassemblent des règles publiques et des textes officiels à titre documentaire. Ils ne constituent pas un avis sur une situation particulière.